Code de l'action sociale et des familles - Article L345-2
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Article L345-2
Dans chaque département est mis en place, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, un dispositif de veille sociale chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, fonctionnant en permanence tous les jours de l'année et pouvant être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.
Ce dispositif a pour mission :
1° D'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté ;
2° De proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie, et d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services publics ;
3° De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département.
Les établissements et services définis au 8° du I de l'article L. 312-1 sont tenus de déclarer périodiquement leurs places vacantes au responsable du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article.
Lorsque l'établissement ou le service sollicité ne dispose pas de place libre ou ne peut proposer de solution adaptée la situation de la personne ou de la famille qui s'adresse lui, il adresse l'intéressé au dispositif précité.
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Anciens textes:
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Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 7 (Ab)
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1446 du 6 novembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1447 du 6 novembre 2015 (V)
Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Délibération n°2016-393 du 15 décembre 2016 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D345-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-6 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VD)
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 7 (Ab)
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1446 du 6 novembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1447 du 6 novembre 2015 (V)
Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Délibération n°2016-393 du 15 décembre 2016 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D345-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-6 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VD)
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