Code de l'action sociale et des familles - Article L331-8
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Article L331-8
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1 et créés par des collectivités publiques.
Le pouvoir de fermeture mentionné à l'article L. 331-7 est exercé par le représentant de l'Etat dans le département.
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Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (VT)
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