Code de l'action sociale et des familles - Article L331-8

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
    - Chapitre unique.

Article L331-8

Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 JORF 3 janvier 2002

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1 et créés par des collectivités publiques.

Le pouvoir de fermeture mentionné à l'article L. 331-7 est exercé par le représentant de l'Etat dans le département.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (VT)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)

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