Code de l'action sociale et des familles - Article L322-2
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Article L322-2
La déclaration prévue à l'article L. 322-1 doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe et enfin l'activité envisagée.
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Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 - art. 3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R322-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R322-3 (VD)
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