Code de l'action sociale et des familles - Article L315-6

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L315-6

Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 JORF 3 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 JORF 3 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 64 JORF 3 janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1

Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être fermés totalement ou partiellement, à titre provisoire ou définitif, pour les motifs énoncés à l'article L. 313-16, par le représentant de l'Etat dans le département.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16

Cité par:

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)

Codifié par:

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Anciens textes:

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-4 (Ab)

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