Code de l'action sociale et des familles - Article L314-13 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L314-13

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 3 : Dispositions diverses

Article L314-13

Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 JORF 3 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 50 JORF 3 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 58 JORF 3 janvier 2002

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 24 (Ab)

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