Code de l'action sociale et des familles - Article L314-8
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Article L314-8
Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment :
1° Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements ou services, sous forme de prix de journée, tarifs de prestations ou forfaits journaliers et les modalités de globalisation des financements sous forme de forfaits annuels ou de dotations globales ;
2° Les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge.
L'accueil temporaire est défini par voie réglementaire.
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Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (V)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 112 (Ab)
Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 juin 2009, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 82 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab)
DÉCRET n°2014-652 du 20 juin 2014 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-111 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (VD)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-9-1 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 112 (Ab)
Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 juin 2009, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 82 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab)
DÉCRET n°2014-652 du 20 juin 2014 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-111 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (VD)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-9-1 (M)
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