Code de l'action sociale et des familles - Article L313-5

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Article L313-5

L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.

La demande de renouvellement est déposée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.

Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement mentionnée au premier alinéa est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-10-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11-1 (Ab)


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