Code de l'action sociale et des familles - Article L254-1
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2
Cité par:
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 6 mai 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 6 mai 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
Arrêté du 23 juin 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 7, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 8, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 9, v. init.
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 10 (V)
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 3
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 3
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 8 (V)
Arrêté du 17 avril 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 2, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L254-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1112-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-2-1 (V)
Codifié par:
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002