Code de l'action sociale et des familles - Article L241-9
Chemin :
- Modifié par LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 10
Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.
Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)
Code de l'éducation - art. L351-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-20 (V)
Codifié par:
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002