Code de l'action sociale et des familles - Article L241-9
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- Modifié par Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 2
Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.
Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)
Code de l'éducation - art. L351-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L143-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-15 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-20 (VT)
Codifié par:
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002