Code de l'action sociale et des familles - Article L232-17

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Article L232-17

Afin d'alimenter un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, chaque département transmet au ministre en charge des personnes âgées :

-des données comptables relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 ;

-des données statistiques relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions visées respectivement aux articles L. 232-3 et L. 232-13.

NOTA :

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, article 99 II : A la date de publication des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur des articles L. 232-21 et L. 232-21-1, l'article L. 232-17 est abrogé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V)

Cité par:
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 10 (VD)
Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 12 (Ab)
Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 13 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D113-5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-18 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-38 (Ab)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 15 (Ab)


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