Code de l'action sociale et des familles - Article L232-5

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre III : Personnes âgées
    - Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
      - Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.
        
        Sous-section 1 : Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Article L232-5

Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 75 JORF 3 janvier 2002

Pour l'application de l'article L. 232-3, sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L. 441-1 à L. 443-10 ou hébergées dans un établissement visé au II de l'article L. 313-12.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles L232-3, L441-1 à L443-10, L313-12

Cité par:

Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 3 (Ab)

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