Code de l'action sociale et des familles - Article L227-4
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Article L227-4
La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.
Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire.
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Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 9 (Ab)
Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 29 (V)
Arrêté du 13 février 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
Décret n°2009-679 du 11 juin 2009, v. init.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (V)
Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
Délibération n°2015-433 du 10 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Délibération n°2015-433 du 10 décembre 2015, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-16 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)
Code de la santé publique - art. R180-31 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
Code de la santé publique - art. R3111-8 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
Code du tourisme. - art. L211-18 (VD)
Code du travail - art. L774-2 (AbD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 ter (V)
Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 9 (Ab)
Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 29 (V)
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