Code de l'action sociale et des familles - Article L14-10-4
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Article L14-10-4
Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :
1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;
3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;
4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ;
5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 14-10-5.
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Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)
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Arrêté du 4 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 août 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 mars 2009, v. init.
Arrêté du 6 mai 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 150 (V)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 8, v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2013-684 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)
Arrêté du 17 avril 2014 - art. 2, v. init.
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 2 (V)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 4, v. init.
du 19 décembre 2014 - art., v. init.
n°2014-708 DC du 29 décembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 octobre 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 18 octobre 2015 - art. 2 (V)
Décision n°2015-723 DC - art., v. init.
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 94 (V)
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-538 QPC du 22 avril 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 49
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2016 - art. 2, v. init.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
Epargne salariale - art. (VE)
Décision n°2017-642 QPC du 7 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 3, v. init.
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-44 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-45 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-46 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D311-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (V)
Code du travail - art. L212-16 (VT)
Code du travail - art. L3133-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (Ab)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 10.2 (VNE)
Plan d'épargne salariale (PERCO-BTP) - art. 12 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 11 (VE)
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 11 (VE)
Arrêté du 4 août 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 mars 2009, v. init.
Arrêté du 6 mai 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 150 (V)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 8, v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2013-684 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (V)
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Arrêté du 17 avril 2014 - art. 2, v. init.
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 2 (V)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 4, v. init.
du 19 décembre 2014 - art., v. init.
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ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 2 (V)
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Arrêté du 4 novembre 2016 - art. 1, v. init.
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LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
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Epargne salariale - art. (VE)
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