Code de l'action sociale et des familles - Article L111-2
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- Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations :
1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;
2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
3° De l'aide médicale de l'Etat ;
4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France.
Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.
Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V)
DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L111-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3112-3 (V)
Codifié par:
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Anciens textes: