Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L395
Chemin :
- Modifié par LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d' âge ni de délai :
1° Aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins :
a) D' une personne mentionnée à l' article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
b) D' un militaire dont la pension relève des dispositions de l' article L. 124 ;
2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l' enfant mineur d' une personne mentionnée à l' article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l' article L. 124.
Loi 2008-492 du 26 mai 2008, art. 11 : Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application (décret 2009-629 du 5 juin 2009, en vigueur le 8 juin 2009).
Liens relatifs à cet article
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L394
Cité par:
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A187 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D315 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D432 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R440 (Ab)
Code du travail - art. L5212-13 (V)