Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L171

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
    - Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance
      - Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.

Article L171

Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Les dispositions du présent titre sont applicables à toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret 1944-09-20

Cité par:

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L173 (V)

Codifié par:

Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Nouveaux textes:

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-1 (VD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L171

Liens relatifs à cet article