Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L171

Chemin :




Article L171

Les dispositions du présent titre sont applicables à toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes: