Code de la mutualité - Article L531-1-1

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Article L531-1-1

La commission veille au respect par les mutuelles des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Elle s'assure que les mutuelles sont toujours en mesure de remplir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des adhérents et qu'elles présentent la marge de sécurité prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.


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