Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article R22

Chemin :




Article R22

Les pourvois contre les décisions accordant ou rejetant une pension doivent être introduits dans le délai de trois mois à compter de la notification.

Le fait de toucher des arrérages échus ne prive pas les intéressés du droit d'introduire ledit recours dans le délai indiqué à l'alinéa précédent.


Liens relatifs à cet article