Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article R12

Chemin :




Article R12

Dans le décompte final des services entrant en compte pour la pension, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois ; la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.


Liens relatifs à cet article