Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article R5

Chemin :




Article R5

L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 8 est fixé à cinquante-cinq ans.

L'âge minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 8 est fixé à soixante ans.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par: