Code des assurances - Article A211-1-3

Chemin :




Article A211-1-3

En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 220 000 euros.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: