Article L214-1
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
Modifié par Ordonnance n° 2008-698
du 11 juillet 2008 - art. 2
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.