Code des assurances - Article L113-1

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Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
    - Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Article L113-1

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

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Cité par:

Code des assurances - art. R220-3 (M)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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