Code des assurances - Article A125-5

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Article A125-5
  • Créé par Arrêté 1985-09-10 art. 1 JORF 9 octobre 1985
  • Abrogé par Arrêté 1992-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1992

La proposition de dérogation mentionnée à l'article R. 125-7 doit comporter les renseignements suivants :

1° La dénomination et l'adresse du siège de l'entreprise d'assurance proposante ;

2° Les nom, prénoms, adresse et profession du souscripteur du ou des contrats réputés contenir la garantie du risque de catastrophes naturelles ;

3° Les caractéristiques des biens ou activités assurés par le ou les contrats visés au 2° du présent article ;

4° Les conditions de la proposition de dérogation faite par l'entreprise d'assurance concernée ;

5° Les motifs pour lesquels une dérogation est proposée.


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