Code de la sécurité sociale - Article R111-4

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Article R111-4

Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, sauf si le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3.

NOTA :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019, le délai prévu par l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret précité, s'applique aux personnes dont la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du même code est postérieure au 31 décembre 2019.


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