Code de la sécurité sociale - Article R139-18

Chemin :




Article R139-18

Les actifs mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 139-17 ne peuvent être constitués que :

1° D'actions relevant de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

2° De titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article R. 139-19 du présent code ;

3° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier émis par des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Suisse ou d'un autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;

4° D'obligations relevant de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

5° De titres émis par l'Etat relevant de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

6° De titres participatifs relevant de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

7° De dépôts définis à l'article R. 139-21 ;

8° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 139-22 ;

9° De contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;

10° D'actifs relevant du 4° de l'article R. 139-17 mais ne relevant pas des 1° à 9° du présent article.

Les titres mentionnés aux 1° à 6° sont dénommés “ titres financiers éligibles ”.

Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés à ces placements.


Liens relatifs à cet article