Code de la sécurité sociale - Article L136-3
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- Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 1
La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées à ces revenus pour le calcul de la contribution.
La contribution est due dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 613-7, ainsi que par leurs dispositions réglementaires d'application dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L3312-4
Code du travail - art. L3324-5
Code du travail - art. L3332-27
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (V)
Cité par:
Arrêté du 3 mars 2003 - art. 3 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 9 (V)
Arrêté du 28 novembre 2003 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 septembre 2018 - art. 2
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)
Code de commerce - art. Annexe 4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-28 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-9 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (VD)
Code du travail - art. R3243-2 (VD)
Anciens textes: