Article L722-9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 14 juin 2018
Abrogé par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de coordination entre le présent régime et le régime général.