Code de la sécurité sociale - Article R174-15

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    - Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
      - Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Article R174-15

Modifié par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1

Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la carte d'assuré social justifiant de cette qualité. A défaut et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-169

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R147-10 (VD)

Anciens textes:

Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 2 (Ab)

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