Code de la sécurité sociale - Article L942-1
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- Modifié par Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 7
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 932-41.
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres institutions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, lorsque le transfert est proportionnel.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L932-41
Code des assurances - art. L144-2 (VT)
Cité par:
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 199 (V)
Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 4, v. init.
Rapport - art., v. init.
Code de commerce - art. L123-16-2 (V)
Code de commerce - art. L441-2 (V)
Code de commerce - art. L820-1 (V)
Code de la mutualité - art. L111-4-1 (V)
Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)
Code de la mutualité - art. L214-1 (V)
Code de la mutualité - art. L214-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A932-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R942-1-1 (V)
Code des assurances - art. L310-1 (V)
Code des assurances - art. L311-1 (V)
Code des assurances - art. L311-18 (V)
Code des assurances - art. L381-1 (VD)
Code des assurances - art. L423-1 (V)
Code des assurances - art. R385-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis B bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GB (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GC (V)
Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L517-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L533-22 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L612-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD)
Code monétaire et financier - art. R612-34-2 (V)