Code de la sécurité sociale - Article L611-1

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Article L611-1

Le régime social des indépendants couvre :

1° Au titre de l'assurance maladie et maternité les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 ;

2° Au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes mentionnées au 1° du présent article, à l'exception de celles qui sont affiliées aux régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1.

NOTA :

Aux termes de l'article 50 X de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions du présent article s'appliquent aux travailleurs indépendants créant leur activité :


1° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;


2° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019, pour ceux ne relevant pas du même article L. 133-6-8.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 (V)

Cité par:
Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 - art. 6 bis (V)
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
relatif à la classification - art. (VNE)
relatif à la classification - art. 1 (VNE)
Avis n°337411 du 7 juillet 2010 - art., v. init.
relatif à la mise en place d'un plan d'épargne ... - art. 1er (VNE)
Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 2, v. init.
relatif à la formation professionnelle - art. 1er (VNE)
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 février 2013 - art. (V)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en œuvre de la gestion prévis... - art. 1er (VNE)
Intéressement pour les années 2013 à 2015 - art. (VNE)
Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-16 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*331-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D652-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D756-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-1-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L173-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-20 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-13 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L631-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-17-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R612-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R614-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R631-2 (AbD)
Code du travail - art. L5424-24 (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 bis (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (V)
Intéressement pour les années 2010 à 2012 - art. (VNE)
des employés et cadres du régime social des ind... - art. 1er (VNE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 1er (VNE)
relatif à l'application de la convention collec... - art. 1er (VNE)
relatif à la classification - art. (VNE)
relatif à la classification - art. 1er (VNE)

Codifié par:
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Anciens textes:
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 12, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (T)


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