Code de la sécurité sociale - Article L138-19-7

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Article L138-19-7

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

NOTA :

Conformément au B du II de l'article 30 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le présent article, dans sa rédaction issue du A du II du même article, s'applique pour l'année 2017.


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