Code de la sécurité sociale - Article L742-6
Chemin :
- Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code :
1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ;
2° Les personnes ayant exercé en dernier lieu une telle activité et qui remplissent une des conditions suivantes :
a) Elles ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;
b) Elles ont cessé d'exercer directement leur activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
3° Les conjoints collaborateurs qui ont exercé en dernier lieu une activité dans les conditions mentionnées à l'article L. 661-1 et remplissent les conditions mentionnées au a du 2° ;
4° Les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L661-1 (V)
Cité par:
Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 18 (Ab)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 14 (M)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (V)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (V)
Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V)
Arrêté du 11 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 4 mai 2016 - art., v. init.
Arrêté du 31 mai 2017 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-20-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-25-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-30-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-36 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-37 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-38 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-39 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-40 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-41 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-41-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L762-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L763-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-63 (M)
Anciens textes:
Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 - art. 23 (Ab)
Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 1 (Ab)
Loi 82-596 1982-07-10 art. 7 PARTIE
Code de la sécurité sociale L658 al. 5, L658 al. 6