Code de la sécurité sociale - Article L160-15

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
      - Section 3 : Participation de l'assuré social

Article L160-15

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)

La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 .

Il en est de même pour la franchise prévue au III de l'article L. 160-13.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
Code de la sécurité sociale. - art. L861-1
Code de la sécurité sociale. - art. L863-3

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-4 (V)

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L322-4 (VT)

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