Code de la sécurité sociale - Article D613-1

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Article D613-1

I. - En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est :

1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;

2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article :

Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où :


- T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ;

- PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;

- r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.


3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;

II. - La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l'article D. 613-2.

NOTA :

Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.


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