Code de la sécurité sociale - Article L634-3-3

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Article L634-3-3

La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

NOTA :

Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L634-3-3, dans sa rédaction issue de ladite loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.


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