Code de la sécurité sociale - Article R641-1
Chemin :
- Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :
1° La section professionnelle des notaires ;
2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;
3° La section professionnelle des médecins ;
4° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
5° La section professionnelle des pharmaciens ;
6° (Supprimé) ;
7° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
8° La section professionnelle des vétérinaires ;
9° La section professionnelle des agents généraux d'assurance ;
10° La section professionnelle des experts-comptables ;
11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 février 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008 - art. 2 (VD)
Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008 - art. 3 (VD)
Arrêté du 11 mai 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1571 du 16 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (VD)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (VD)
Arrêté du 27 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 avril 2011 - art. (M)
Arrêté du 23 mai 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 6 (VD)
Décret n°2012-466 du 10 avril 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21, v. init.
Arrêté du 4 mai 2016 - art., v. init.
Arrêté du 31 mai 2017 - art., v. init.
Arrêté du 5 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 20 août 2018 - art., v. init.
Arrêté du 26 décembre 2018 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-38 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D756-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (M)
Anciens textes: