Code de la sécurité sociale - Article L162-1-7
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- Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 50
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1. Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.L'avis de la Haute Autorité de santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation.
Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, il fixe la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles mentionnées ci-dessus. Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel de la République française.
Tout acte ou prestation nouvellement inscrit fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée au troisième alinéa.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 2 (VD)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 12 avril 2005 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 14 juin 2006 - art. Annexe (V)
Arrêté du 23 mars 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 3 mai 2007 - art. 1 (Ab)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 21 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2008 (VT)
Arrêté du 25 février 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-464 du 15 mai 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 mai 2008 - art., v. init.
Arrêté du 8 octobre 2008, v. init.
Décision du 17 septembre 2008, v. init.
Décision du 1er juillet 2008, v. init.
Décision du 8 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2008, v. init.
Décision du 5 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 20 janvier 2009 (V)
Arrêté du 20 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (VD)
Décision du 5 mars 2009, v. init.
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 1 (Ab)
Décision du 19 janvier 2009, v. init.
Décision du 10 décembre 2008 - art., v. init.
Décision du 16 avril 2008 - art., v. init.
Décision du 24 juin 2009, v. init.
Contrat responsable - art. 1 (Ab)
Décision du 9 juillet 2009, v. init.
Décision du 6 juillet 2009, v. init.
Décision du 9 juin 2009, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Arrêté du 2 juin 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. (V)
Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Frais de santé - art. (VE)
Arrêté du 28 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 août 2011, v. init.
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 33, v. init.
Arrêté du 22 août 2011, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXIX (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXVII (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXVIII (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXVIII (suite) (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXXI (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011 - art. 1 (Ab)
Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 58
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 30 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2012 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau I (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau II (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau III (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IV (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IX (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau V (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VI (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VII (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VIII (Ab)
LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 6, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. (V)
Arrêté du 26 novembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 26 novembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2013-1118 du 6 décembre 2013 - art. 2 (V)
Décision du 15 octobre 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (M)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 35, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2013-686 DC du 23 janvier 2014 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 5 mars 2014 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 18 avril 2014 - art., v. init.
Régime conventionnel frais de santé - art. 5 (VE)
ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-434 QPC du 5 décembre 2014, v. init.
DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-200 du 20 février 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. (Ab)
AVIS DIVERS du - art., v. init.
DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015 - art. 13 (V)
ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. (Ab)
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015, v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 71
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L212-1, v. init.
Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
Arrêté du 25 février 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 mars 2016 - art. 1, v. init.
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)
Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 27 février 2017 - art. 11
Arrêté du 27 février 2017 - art. 12
Arrêté du 29 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 mars 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3
Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 avril 2017, v. init.
Arrêté du 19 avril 2017 - art. (V)
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 2 (V)
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 27 juin 2017 - art. 1, v. init.
à l'accord du 28 juin 2012 révisé le 5 mars 201... - art. (VNE)
Décision n°2017.0109/DC/SJ du 6 septembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 3, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 30 octobre 2017, v. init.
Décision n°2017.0169/DC/SJ du 15 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 février 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 mars 2018 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-3 (V)
Code de la santé publique - art. D6154-10-3 (V)
Code de la santé publique - art. D6211-13 (V)
Code de la santé publique - art. D6323-8 (V)
Code de la santé publique - art. L4011-2-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-15 (V)
Code de la santé publique - art. L6211-21 (V)
Code de la santé publique - art. L6211-8 (V)
Code de la santé publique - art. R3115-20-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4031-27 (M)
Code de la santé publique - art. R6133-10 (V)
Code de la santé publique - art. R6133-11 (V)
Code de la santé publique - art. R6133-20 (V)
Code de la santé publique - art. R6133-21 (V)
Code de la santé publique - art. R6141-34 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6146-14 (M)
Code de la santé publique - art. R6146-71 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6316-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D169-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L169-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L169-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (VD)
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Code de la sécurité sociale. - art. L863-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-24-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-51 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-72 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R332-6 (T)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (VD)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-1 (Ab)
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. (Ab)
à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de... - art. (VNE)