Code de la sécurité sociale - Article L821-7-3
Chemin :
- Partie législative
Article L821-7-3
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.