Code de la sécurité sociale - Article L821-7-3

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.

Article L821-7-3

Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 182

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.

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Code du travail - art. L5213-2

Créé par: LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 182

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