Code de la sécurité sociale - Article L863-6

Chemin :




Article L863-6

Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est subordonné à la condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article.

NOTA :

Conformément à l'article 52-II 3 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les termes "ou la franchise annuelle prévue au III du même article" s'appliquent aux garanties nouvelles, reconduites ou en cours au 1er janvier 2008.


Liens relatifs à cet article