Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 14 décembre 2006 au 01 janvier 2017

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Article R612-10

Version en vigueur du 14 décembre 2006 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 4 () JORF 14 décembre 2006

Dans le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 612-9, l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse de base dont il dépend.

Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la dette est contestée.

La caisse de base avise l'organisme conventionné de la décision prise par la commission de recours amiable au cas de contestation de la dette par un assuré.


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