Code de la sécurité sociale - Article R553-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale - Article R553-2

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 5 : Dispositions communes
    - Chapitre 3 : Dispositions diverses.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R553-2

Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 6 (V)
Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R843-1 (M)

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L561-3 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

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