Code de la sécurité sociale - Article R174-31

Chemin :




Article R174-31

La dotation annuelle de financement annuelle allouée au service de santé des armées, fractionnée en dix allocations, est versée de janvier à octobre par la caisse pivot désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées.

Le calendrier de versement de cette dotation annuelle de financement est défini par un arrêté des mêmes ministres.

Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus au premier alinéa ci-dessus.


Liens relatifs à cet article