Code de la sécurité sociale - Article L842-3

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Article L842-3

Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

NOTA :

[*Nota : Loi 94-629 du 25 juillet 1994 art. 10 : date d'application.*]


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