Code de la sécurité sociale - Article L815-10
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- Partie législative
Article L815-10
Les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.
Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'allocation s'ajoute à un avantage de vieillesse soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à l'allocation. Pour l'application de ces règles, les quotités saisissables sont déterminées séparément.
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Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 - art. 3 (V)
Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 3 (V)
Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 3 (V)
Décret n°87-77 du 6 février 1987 - art. 3 (V)
Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 3 (V)
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (VD)
Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 - art. 3 (V)
Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 3 (V)
Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 3 (V)
Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 3 (V)
Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 3 (V)
Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 3 (V)
Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 3 (V)
Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 4 (V)
Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 4 (V)
Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 4 (V)
Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 4 (V)
Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 4 (V)
Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 4 (V)
Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 5 (V)
Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V)
Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 5 (V)
Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D816-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-30 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-43 (V)
Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 - art. 3 (V)
Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 3 (V)
Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 3 (V)
Décret n°87-77 du 6 février 1987 - art. 3 (V)
Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 3 (V)
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (VD)
Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 - art. 3 (V)
Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 3 (V)
Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 3 (V)
Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 3 (V)
Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 3 (V)
Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 3 (V)
Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 3 (V)
Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 4 (V)
Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 4 (V)
Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 4 (V)
Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 4 (V)
Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 4 (V)
Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 4 (V)
Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 5 (V)
Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V)
Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 5 (V)
Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 5 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-30 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-43 (V)
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