Code de la sécurité sociale - Article L731-3

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Article L731-3

Des arrêtés interministériels élargiront, sur proposition ou après avis motivé de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-2, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces accords.

NOTA :

[*Nota : Loi 87-563 du 17 juillet 1987 art. 36 : Les dispositions du titre 3 du livre 7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre et Miquelon.*]


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