Code de la sécurité sociale - Article L731-3

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Article L731-3

Les dispositions des articles L. 243-4 et L. 243-5 [*sûretés*] sont, à défaut de dispositions particulières, applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 731-1.

NOTA :

[*Nota : Loi 87-563 du 17 juillet art. 36 : dispositions applicables à Saint-Pierre-Miquelon.

Code rural art. 1051 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables aux régimes de retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés agricoles.*]


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