Code de la sécurité sociale - Article L731-7

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Article L731-7

Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article L. 731-5 seront validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions [*validation des périodes*].

NOTA :

[*Nota : Loi 87-563 du 17 juillet 1987 art. 36 : Les dispositions du titre 3 du livre 7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre et Miquelon.

Code rural art. 1051 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables aux régimes de retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés agricoles.*]


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