Code de la sécurité sociale - Article L731-1

Chemin :




Article L731-1

Les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés sont créés ou modifiés soit par voie d'accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d'entreprise, soit à la suite d'une ratification à la majorité des intéressés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.

Ils peuvent également faire l'objet de stipulations dans les conventions collectives susceptibles d'être étendues ou élargies conformément aux dispositions du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail.

NOTA :

[*Nota : Loi 87-563 du 17 juillet 1987 art. 36 : Les dispositions du titre 3 du livre 7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.*]


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Anciens textes: