Code de la sécurité sociale - Article L712-1

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Article L712-1

Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale.

NOTA :

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 art. 126 I C : Pour son application en Nouvelle-Calédonie, sont insérés, au début de l'article L. 712-1, les mots : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 712-11-1, ".


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L160-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L712-10-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L712-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L761-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-26 (V)
Code rural - art. L722-24-1 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale L582


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